La loi d’orientation des mobilités, adoptée en décembre 2019, vise à favoriser les déplacements plus durables et plus respectueux de l’environnement. Elle oblige notamment les gestionnaires de voiries à mettre en place des itinéraires cyclables lors de la réalisation ou de la rénovation de voies urbaines. Pourtant, cette loi est encore mal connue et parfois peu respectée, ce qui entrave la mise en place d’un réseau cyclable cohérent et sécurisé.
Dans cet article, nous allons expliquer les obligations des gestionnaires de voiries en matière d’aménagements cyclables. Mais tout d’abord l’article en question :
L’article L. 228-2 du code de l’environnement « A l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements prenant la forme de pistes, de bandes cyclables, de voies vertes, de zones de rencontre ou, pour les chaussées à sens unique à une seule file, de marquages au sol, en fonction des besoins et contraintes de la circulation. Lorsque la réalisation ou la rénovation de voie vise à créer une voie en site propre destinée aux transports collectifs et que l’emprise disponible est insuffisante pour permettre de réaliser ces aménagements, l’obligation de mettre au point un itinéraire cyclable peut être satisfaite en autorisant les cyclistes à emprunter cette voie, sous réserve que sa largeur permette le dépassement d’un cycliste dans les conditions normales de sécurité prévues au code de la route. Le type d’aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de mobilité, lorsqu’il existe. »
La loi d’orientation des mobilités impose donc aux gestionnaires de voiries de mettre en place des itinéraires cyclables dès lors qu’ils créent ou rénovent des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides. Ces itinéraires doivent être pourvus d’aménagements prenant la forme de pistes, de bandes cyclables, de voies vertes, de zones de rencontre ou, pour les chaussées à sens unique à une seule file, de marquages au sol. Il est précisé que les aménagements à mettre en place dépendent des besoins et des contraintes de la circulation. En effet, chaque itinéraire cyclable doit être conçu en fonction de son environnement et des caractéristiques de la circulation, afin d’assurer la sécurité des cyclistes et de favoriser leur usage.
Mais il est marqué dans la loi « en fonction des besoins » … Si la mairie estime que les besoins sont faibles ou inexistants, alors ils peuvent justifier l’absence d’aménagements ?
Non, l’argument selon lequel « s’il n’y a pas de besoins, alors pas d’aménagements » est erroné.
En effet, la loi d’orientation des mobilités impose la mise en place d’aménagements cyclables dans tous les cas où des travaux sont réalisés sur les voies urbaines, sauf exception pour les autoroutes et les voies rapides.
La mise en place d’aménagements cyclables est donc une obligation légale, qui ne peut être écartée par une simple estimation de l’absence de besoins. La loi prévoit que ces aménagements doivent être réalisés en fonction des besoins et des contraintes de la circulation, mais elle ne laisse pas la possibilité de ne pas les mettre en place du tout. C’est bien le choix du type d’aménagement cyclable qui doit être fait en fonction des besoins et des contraintes de la circulation.
En outre, il convient de rappeler que la prise en compte des besoins des cyclistes ne se limite pas à la question de la circulation. Les besoins peuvent également inclure des considérations de sécurité, de confort et d’accessibilité pour les cyclistes de tous âges et de toutes aptitudes.
Les aménagements cyclables peuvent donc prendre différentes formes en fonction des besoins et des contraintes de la circulation.
Les pistes cyclables sont réservées aux cyclistes et séparées du reste de la chaussée par une bordure ou un marquage.
Les bandes cyclables sont des voies réservées aux cyclistes sur la chaussée, signalées par une ligne continue ou des marquages au sol.
Les voies vertes sont des itinéraires sécurisés réservés aux modes de déplacement non-motorisés.
Les zones de rencontre (zone 20) sont des espaces partagés entre les différents usagers de la route, où les piétons et les cyclistes sont prioritaires.
Enfin, pour les chaussées à sens unique à une seule file, les marquages au sol peuvent permettre de signaler une voie réservée aux cyclistes.
Cas particulier : Les couloirs de bus
Lorsque la réalisation ou la rénovation de voie vise à créer une voie en site propre destinée aux transports collectifs et que l’emprise disponible est insuffisante pour permettre de réaliser ces aménagements, l’obligation de mettre au point un itinéraire cyclable peut être satisfaite en autorisant les cyclistes à emprunter cette voie, sous réserve que sa largeur permette le dépassement d’un cycliste dans les conditions normales de sécurité prévues au code de la route. Cette solution alternative permet de répondre aux besoins de mobilité tout en favorisant les déplacements à vélo.
Conclusion
Mais alors pourquoi les aménagements cyclables ne sont-ils pas toujours respectés?
Malgré cette obligation, certaines voiries font parfois l’objet de rénovation sans pour autant que des aménagements cyclables soient prévus. Voici quelques raisons qui expliquent pourquoi ils ne sont pas toujours mis en place :
Manque de moyens financiers : La mise en place d’aménagements cyclables peut nécessiter des investissements importants en termes d’infrastructures et de signalisation, et les budgets alloués aux gestionnaires de voirie peuvent être insuffisants pour couvrir ces coûts.
Résistance locale : Dans certains cas, les élus locaux peuvent être réticents à la mise en place d’aménagements cyclables en raison de la pression des habitants ou des commerçants qui estiment que cela pourrait avoir un impact négatif sur la circulation ou sur l’activité économique.
Manque de volonté politique : Dans certains cas, les élus locaux peuvent ne pas être convaincus de l’importance de promouvoir les déplacements à vélo et ne pas accorder la priorité à la mise en place d’aménagements cyclables.
Contraintes techniques : Il peut y avoir des contraintes techniques qui rendent difficile la mise en place d’aménagements cyclables dans certaines situations, par exemple en raison d’un manque d’espace disponible ou de la présence d’obstacles sur la voie.
Conflits d’intérêts : Il peut y avoir des conflits d’intérêts entre différents acteurs, par exemple entre les besoins des cyclistes et ceux des automobilistes ou des piétons, qui rendent difficile la mise en place d’aménagements cyclables satisfaisants pour tous.
Méconnaissance de la loi et des aménagements cyclables autorisés : Dans certains cas, les gestionnaires de voirie peuvent tout simplement ne pas connaître la loi d’orientation des mobilités et les aménagements cyclables qu’elle autorise, ce qui peut entraîner un manque de mise en œuvre. où des aménagements non conformes.
Il est crucial de rappeler que le non-respect de la loi d’orientation des mobilités peut avoir des répercussions négatives sur la sécurité et la qualité de vie des cyclistes, ainsi que sur la qualité de l’air et la congestion routière. Il est donc primordial que les gestionnaires de voirie prennent en compte les besoins des cyclistes lors de la conception et de la rénovation des voies urbaines, conformément à la loi.
En outre, il est important de souligner que la méconnaissance de cette loi et des aménagements cyclables qu’elle autorise est également une raison pour laquelle cette dernière n’est pas toujours respectée. C’est pourquoi le CLAAV est un interlocuteur privilégié des collectivités pour les aider à appliquer cette loi dans leur projet d’aménagement de voirie. Sensibiliser les acteurs locaux à l’importance des aménagements cyclables et les informer des possibilités offertes par la loi est également crucial pour promouvoir une mobilité urbaine plus durable et sécurisée pour tous.
